Art. 3
En vigueur depuis le 1 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail exerce, pour les fonctionnaires et agents publics de l'institut, les attributions du comité technique relatives aux problèmes d'hygiène et de sécurité ou les attributions du comité d'hygiène et de sécurité.
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Prolegi/LEGITEXT000006065023#art-3