Titre TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 22
En vigueur depuis le 31 mai 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
L'entrée en vigueur de l'article 5 de la loi du 22 décembre 1984 est fixée au 1er décembre 1985.
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Prolegi/LEGITEXT000006065029#art-22