Titre TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 23
En vigueur depuis le 31 mai 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Est abrogé le décret n° 71-504 du 29 juin 1971 portant application de la loi du 23 décembre 1970 instituant une allocation en faveur des orphelins et de certains enfants à charge d'un parent isolé.
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Prolegi/LEGITEXT000006065029#art-23