Art. 5
En vigueur depuis le 6 juin 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Les produits à recevoir et les charges à payer, rattachés aux comptes de régularisation, sont détaillés à l'annexe mentionnée à l'article 24 du décret du 29 novembre 1983 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006065038#art-5