Sect. Emission d'obligations du Trésor assimilables à l'emprunt d'Etat juin 1985.
Art. 10
En vigueur depuis le 23 juin 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget fixe notamment la date d'assimilation des nouvelles obligations, leur date de jouissance, les intérêts payables avant l'assimilation et leur date de paiement ainsi que la date de règlement des souscriptions.
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Prolegi/LEGITEXT000006065052#art-10