DECRET·n° 85-629·31 mai 1985
Décret n°85-629 du 31 mai 1985 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Juin 1985 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du Trésor
En vigueur depuis le 31 mai 1985 11 articles 11 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
Voir le sommaire complet