Art. 3
En vigueur depuis le 26 juin 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Le produit des cotisations est rattaché au budget du ministère chargé des transports selon la procédure des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public. Les modalités de leur rattachement seront précisées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des transports.
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Prolegi/LEGITEXT000006065057#art-3