Art. 4
En vigueur depuis le 26 juin 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du décret n° 76-1132 du 9 décembre 1976 modifié fixant les conditions de remboursement des dépenses des comités techniques départementaux des transports sont abrogées.
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Prolegi/LEGITEXT000006065057#art-4