Titre TITRE V : Dispositions transitoires.
Art. 118
En vigueur depuis le 19 févr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles R. 411-11 à R. 411-37, R. 412-35 à R. 412-43, R. 416-9 et R. 416-4, et R. 443-1 à R. 443-3 du code des communes cessent d'avoir effet à compter de la date d'installation des conseils d'administration des centres de gestion.
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Prolegi/LEGITEXT000006065059#art-118