Titre TITRE I : Des centres départementaux de gestion de la fonction publique territoriale›Chapitre CHAPITRE I : Organisation›Sect. Section 1 : Des collectivités territoriales et établissements publics affiliés aux centres de gestion
Art. 2-2
En vigueur depuis le 28 mars 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les offices publics de l'habitat sont affiliés dans les conditions prévues pour les établissements publics administratifs mentionnés aux d du 1° et b et d du 2° de l'article 2. Pour déterminer les critères d'affiliation, il est fait référence au nombre des agents ayant la qualité de fonctionnaires régis par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
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Prolegi/LEGITEXT000006065059#art-2-2