Titre TITRE III : Des centres interdépartementaux de gestion de la région d'Ile-de-France›Chapitre CHAPITRE I : Des centres interdépartementaux de gestion de la région d'Ile-de-France›Sect. Section I : Dispositions particulières au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France

Art. 69-1

En vigueur depuis le 29 août 1995 jusqu'au 1 janv. 2999

Les représentants titulaires et suppléants des établissements publics sont élus parmi les membres titulaires d'un mandat local des conseils d'administration des établissements publics affiliés, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle d'après la règle de la plus forte moyenne. Sont électeurs les présidents des établissements publics concernés. Chaque président d'un établissement public dispose d'une voix.

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legi/LEGITEXT000006065059#art-69-1