Art. 10
En vigueur depuis le 18 juil. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du décret du 12 octobre 1959 portant organisation de l'Institut national de chimie industrielle de Rouen sont abrogées, sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article 7 ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000028842176#art-10