Art. 9
En vigueur depuis le 18 juil. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Le mandat des membres du conseil unique d'administration et de perfectionnement de l'INSCIR prend fin à la date de mise en place du conseil provisoire prévu à l'article 3 ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000028842176#art-9