Chapitre Chapitre III : Reclassement, évaluation, avancement, mutation.
Art. 12-2
En vigueur depuis le 28 juil. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités d'évaluation de la valeur professionnelle ainsi que les modalités d'élaboration et de communication du compte rendu sont définies par un arrêté du ministre chargé de la jeunesse.
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Prolegi/LEGITEXT000006065079#art-12-2-1