Art. 3 bis
En vigueur depuis le 11 oct. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'au 31 décembre 1994, les proportions mentionnées à l'article 1er du présent décret sont portées, pour les concours externe et interne d'inspecteur du travail, à 100 p. 100.
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Prolegi/LEGITEXT000006065101#art-3-bis