Décret n°85-841 du 6 août 1985 supprimant les corps de contrôleurs, agents de constatation et préposés des douanes de la liste des corps pour lesquels un recrutement distinct peut être prévu pour les hommes et pour les femmes.

Art. 1

En vigueur depuis le 9 août 1985 jusqu'au 1 janv. 2999

Les corps de contrôleurs, agents de constatation et préposés des douanes sont supprimés de la liste des corps pour lesquels des recrutements distincts peuvent être prévus pour les hommes et pour les femmes figurant en annexe du décret du 15 octobre 1982 susvisé.

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legi/LEGITEXT000006065107#art-1

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