DECRET·n° 85-841·6 août 1985
Décret n°85-841 du 6 août 1985 supprimant les corps de contrôleurs, agents de constatation et préposés des douanes de la liste des corps pour lesquels un recrutement distinct peut être prévu pour les hommes et pour les femmes.
En vigueur depuis le 6 août 1985 2 articles 2 versions historisées
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