Art. 7
AbrogéEn vigueur depuis le 3 avr. 1997 jusqu'au 5 août 2001
Les produits définis par le présent décret sont soumis aux dispositions des articles R. 112-6 à R. 112-31 du code de la consommation ainsi qu'aux dispositions complémentaires figurant au titre IV de l'annexe jointe.
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Prolegi/JORFTEXT000000323153#art-7