Art. 9
En vigueur depuis le 23 août 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Les entreprises d'assurance doivent délivrer, au plus tard le 30 juin 1986, à l'ensemble de leurs assurés, le certificat prévu aux articles R. 211-21-2 et R. 211-21-3 du code des assurances.
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Prolegi/LEGITEXT000006065120#art-9