Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret prendront effet à compter du 1er janvier 1986. Le décret du 15 avril 1940 et les articles R. 413-3 à R. 413-5 du code des communes sont abrogés à compter de la même date.
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Prolegi/LEGITEXT000006065122#art-6