Art. 2
En vigueur depuis le 22 juin 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission supérieure prévue à l'article 1er du décret du 12 août 1985 susvisé est chargée de donner son avis sur les questions relatives au fonds particulier de compensation.
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Prolegi/LEGITEXT000034979987#art-2