Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités de fonctionnement du système de compensation sont celles prévues à l'article 4 du décret n° 85-885 du 12 août 1985 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000034979987#art-4