Titre TITRE IER›Sect. Dispositions relatives à l'allocation de logement visée à l'article L. 510 du code de la sécurité sociale.
Art. 6
En vigueur depuis le 1 juil. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 5-I et 5-2 du décret n° 72-533 du 29 juin 1972 susvisé sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000006065156#art-6