DECRET·n° 85-960·11 septembre 1985
Décret n°85-960 du 11 septembre 1985 relatif à l'allocation de logement visée à l'article L. 510 du code de la sécurité sociale et modifiant le décret n° 72-527 du 29 juin 1972 relatif au mode de calcul de l'allocation de logement instituée par la loi n° 71-582 du 16 juillet 1971.
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TITRE IER
sezione Dispositions relatives à l'allocation de logement visée à l'article L. 510 du code de la sécurité sociale.Dispositions relatives à l'allocation de logement visée à l'article L. 510 du code de la sécurité sociale.