Art. 1

En vigueur depuis le 4 sept. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les billets de la Banque de France de 100 F Corneille (type 1964), 50 F Racine (type 1962), 10 F Berlioz (type 1972) et 10 F Voltaire (type 1963) cesseront d'avoir cours légal et pouvoir libératoire à dater du 15 septembre 1986.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000006065175#art-1

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil