Art. 6
En vigueur depuis le 10 sept. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'année 1986, les montants annuels des cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non-salariées ressortissant des sections professionnelles suivantes sont fixés comme suit : Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils : Classe A (classe de référence) 520 F Section professionnelle des chirurgiens-dentistes : - au titre de l'incapacité permanente et décès 2 500 F - au titre de l'incapacité professionnelle temporaire 900 F Section professionnelle des experts-comptables et comptables agréé et des commissaires aux comptes : Classe A 1 040 F Classe B 1 733 F Classe C 2 426 F Classe D 3 120 F Section professionnelle des géomètres experts et experts agricoles et fonciers : Cotisation unique 1 440 F Section professionnelle des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes pédicures, orthophonistes, orthoptistes : - cotisation unique 2 032 F Section professionnelle des médecins : - cotisation unique 2 640 F Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires : Classe 1 (classe de référence) 420 F
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Prolegi/LEGITEXT000006065184#art-6