DECRET·n° 86-1022·8 septembre 1986
Décret n°86-1022 du 8 septembre 1986 fixant pour l'année 1986 les cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des travailleurs non-salariés des professions libérales
En vigueur depuis le 8 septembre 1986 7 articles 7 versions historisées
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