Art. 5
En vigueur depuis le 19 sept. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés le titre II et le titre II bis du livre III du code de la route (2e partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le décret n° 77-1299 du 25 novembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et concernant la procédure simplifiée applicable aux contraventions dans les parcs nationaux.
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Prolegi/LEGITEXT000006065199#art-5