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Décret n°86-1044 du 18 septembre 1986 relatif au jugement des contraventions et au recouvrement des amendes
DECRET
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n° 86-1044
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18 septembre 1986
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Décret n°86-1044 du 18 septembre 1986 relatif au jugement des contraventions et au recouvrement des amendes
En vigueur depuis le 18 septembre 1986
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