Chapitre CHAPITRE Ier : Procédure devant la juridiction disciplinaire.
Art. 8
En vigueur depuis le 19 oct. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La juridiction se prononce hors de la présence des parties. Le rapporteur peut assister au délibéré de l'affaire sans voix délibérative. Si plusieurs sanctions sont proposées au cours des délibérations, la plus forte est mise aux voix la première. Une sanction ne peut être prononcée qu'à la majorité absolue des membres présents.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050366115#art-8