DECRET·n° 86-1053·18 septembre 1986
Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986 fixant les règles applicables devant la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation
En vigueur depuis le 18 septembre 1986 48 articles 48 versions historisées
Consulter en ligne