DECRET·n° 86-1053·18 septembre 1986
Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986 fixant les règles applicables devant la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation
En vigueur depuis le 18 septembre 1986 48 articles 48 versions historisées
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Art. 1
capo CHAPITRE Ier : Organisation de la juridiction disciplinaireCHAPITRE Ier : Organisation de la juridiction disciplinaire
Art. 1-1Art. 1-2Art. 1-3Art. 1-4capo CHAPITRE Ier : Procédure devant la juridiction disciplinaire.CHAPITRE Ier : Procédure devant la juridiction disciplinaire.
Art. 2Art. 2Art. 2-2Art. 2-3Art. 2-4Art. 2-5Art. 3Art. 3Art. 4Art. 5Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 9Art. 9-2Art. 9-3capo CHAPITRE II : Procédure devant la juridiction disciplinaire.CHAPITRE II : Procédure devant la juridiction disciplinaire.
Art. 2Art. 2-1Art. 2-2Art. 2-3Art. 2-4Art. 2-5Art. 3Art. 3-1Art. 4Art. 5Art. 5-1Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 9-1Art. 9-2Art. 9-3capo CHAPITRE II : Procédure en matière d'insuffisance professionnelle.CHAPITRE II : Procédure en matière d'insuffisance professionnelle.
Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14capo CHAPITRE III : Procédure en matière d'insuffisance professionnelle.CHAPITRE III : Procédure en matière d'insuffisance professionnelle.
Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15