Chapitre CHAPITRE II : Procédure devant la juridiction disciplinaire.
Art. 9-2
En vigueur depuis le 20 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Une indemnité forfaitaire est allouée en fonction des responsabilités exercées : 1° Au président, ou président suppléant, pour chaque séance de la formation du jugement qu'il préside ; 2° Aux membres nommés et élus, pour chaque séance de la formation du jugement à laquelle ils participent ; 3° Au rapporteur désigné, pour chaque rapport qu'il remet au président et aux membres de la juridiction. Les montants de cette indemnité sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la santé, de la fonction publique et du budget.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050366115#art-9-2-1