Chapitre CHAPITRE II : Procédure devant la juridiction disciplinaire.
Art. 9-3
En vigueur depuis le 20 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président, les rapporteurs et les membres de la juridiction peuvent bénéficier du remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion de déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions fixées pour les personnels civils de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000050366115#art-9-3-1