Art. 1
En vigueur depuis le 25 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué un délégué à la rénovation des banlieues qui est nommé par décret en conseil des ministres sur proposition du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports. Sur proposition du délégué, un chargé de mission est nommé auprès de lui par arrêté du Premier ministre.
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Prolegi/LEGITEXT000006065222#art-1