Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ALLOCATION DE LOGEMENT SOCIALE PREVUE AU TITRE III DU LIVRE VIII DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
Art. 5
En vigueur depuis le 9 oct. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est applicable aux prestations échues à compter du mois de juillet 1986.
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Prolegi/LEGITEXT000006065224#art-5