Art. 2
En vigueur depuis le 29 oct. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l'assimilation des emplois supprimés d'attachés civils du ministère des affaires étrangères à des emplois existants est effectuée conformément au tableau de correspondance annexé au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006065252#art-2