Art. 4
En vigueur depuis le 29 nov. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Par leur nature même, les primes sont essentiellement variables et personnelles ; elles sont fixées chaque année par décision du président, directeur ou responsable de l'établissement, d'après la valeur des résultats scientifiques obtenus par l'agent ou en fonction des travaux supplémentaires qu'il effectue ou des sujétions particulières qui lui sont imposées dans l'exercice de ses fonctions.
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Prolegi/LEGITEXT000006065265#art-4