Chapitre Chapitre VI : Dispositions transitoires.
Art. 61
En vigueur depuis le 8 nov. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les missions mentionnées à l'article 45 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 sont poursuivies par un administrateur judiciaire ou un mandataire liquidateur, associé, en cette qualité.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006065269#art-61