DECRET·n° 86-1176·5 novembre 1986
Décret n°86-1176 du 5 novembre 1986 portant application aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire liquidateur de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
En vigueur depuis le 5 novembre 1986 3 articles 3 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Constitution des sociétés civiles professionnellesChapitre Ier : Constitution des sociétés civiles professionnelles
sezione Section 1 : Dispositions générales.Section 1 : Dispositions générales.
sezione Section 2 : StatutsSection 2 : Statuts
sezione - Capital social Parts sociales et parts d'intérêts.- Capital social Parts sociales et parts d'intérêts.
capo Chapitre II : Immatriculation des sociétés civiles professionnelles et publicité.Chapitre II : Immatriculation des sociétés civiles professionnelles et publicité.
capo Chapitre III : Fonctionnement des sociétés civiles professionnellesChapitre III : Fonctionnement des sociétés civiles professionnelles
sezione Section 1 : Administration des sociétés civiles professionnelles.Section 1 : Administration des sociétés civiles professionnelles.
sezione Section 2 : Cession de parts sociales.Section 2 : Cession de parts sociales.
paragrafo Sous-section 1 : Cession entre vifs par un associé.Sous-section 1 : Cession entre vifs par un associé.
paragrafo Sous-section 2 : Cession après décès d'un associé.Sous-section 2 : Cession après décès d'un associé.
paragrafo Sous-section 3 : Opposabilité et publicité des cessions.Sous-section 3 : Opposabilité et publicité des cessions.
sezione Section 3 : Augmentation du capital social - retrait d'associé.Section 3 : Augmentation du capital social - retrait d'associé.
sezione Section 4 : Information de la Commission nationale des administrateurs judiciaires et de la commission régionale des mandataires liquidateurs.Section 4 : Information de la Commission nationale des administrateurs judiciaires et de la commission régionale des mandataires liquidateurs.
sezione Section 5 : Exercice de la profession d'administrateur judiciaire et de celle de mandataire liquidateur.Section 5 : Exercice de la profession d'administrateur judiciaire et de celle de mandataire liquidateur.
paragrafo Sous-section 1 : Obligations et interdictions diverses.Sous-section 1 : Obligations et interdictions diverses.
paragrafo Sous-section 2 : Discipline - Suspension provisoire - Mesures de retrait.Sous-section 2 : Discipline - Suspension provisoire - Mesures de retrait.
paragrafo Sous-section 2 : Discipline - Suspension provisoire - Administration provisoire - Mesures de retrait.Sous-section 2 : Discipline - Suspension provisoire - Administration provisoire - Mesures de retrait.
capo Chapitre IV : Dissolution et liquidation des sociétés civiles professionnelles.Chapitre IV : Dissolution et liquidation des sociétés civiles professionnelles.
capo Chapitre V : Dispositions diverses.Chapitre V : Dispositions diverses.
capo Chapitre VI : Dispositions transitoires.Chapitre VI : Dispositions transitoires.
Art. 61Art. 62Art. 64