DECRET·n° 86-1176·5 novembre 1986
Décret n°86-1176 du 5 novembre 1986 portant application aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire liquidateur de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
En vigueur depuis le 5 novembre 1986 3 articles 3 versions historisées
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Chapitre Ier : Constitution des sociétés civiles professionnelles
sezione Section 1 : Dispositions générales.Section 1 : Dispositions générales.
sezione Section 2 : StatutsSection 2 : Statuts
sezione - Capital social Parts sociales et parts d'intérêts.- Capital social Parts sociales et parts d'intérêts.