Art. 2
En vigueur depuis le 26 nov. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 30 septembre 1986.
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Prolegi/LEGITEXT000006065288#art-2