Art. 2
En vigueur depuis le 2 déc. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. (1) Le présent accord-cadre est entré en vigueur le 25 juillet 1986.
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Prolegi/LEGITEXT000006065298#art-2