Art. 6
En vigueur depuis le 3 déc. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 48 du décret du 9 juillet 1984 susvisé est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006065300#art-6