Art. 6
En vigueur depuis le 4 déc. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 5-2 et 8-7 du décret du 10 mars 1964 précité sont abrogés. (alinéa modificateur).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006065303#art-6