Art. 1
En vigueur depuis le 10 déc. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 5 du décret n° 85-249 du 14 février 1985 susvisé relatif à la commission départementale de l'action touristique est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006065321#art-1