DECRET·n° 86-1258·4 décembre 1986
Décret n°86-1258 du 4 décembre 1986 modifiant le décret n° 85-249 du 14 février 1985 relatif à la commission départementale de l'action touristique
En vigueur depuis le 4 décembre 1986 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne