Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agent comptable en fonctions au F.O.R.M.A. à la date de la dissolution est chargé des opérations de liquidation de cet établissement. A cet effet, il prépare un compte de liquidation qui est soumis, au plus tard le 30 juin 1986, à l'approbation du ministre chargé du budget et du ministre de l'agriculture et transmis à la Cour des comptes. Les frais résultant de la présente liquidation s'imputent sur le solde de liquidation, dont le reliquat est transféré à l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions.
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Prolegi/LEGITEXT000006065352#art-4