DECRET·n° 86-136·29 janvier 1986
Décret n°86-136 du 29 janvier 1986 relatif à la dissolution du fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles et à la dévolution de ses biens, droits et obligations
En vigueur depuis le 29 janvier 1986 5 articles 5 versions historisées
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