Art. 2
En vigueur depuis le 7 janv. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux de compétence en dernier ressort fixé par le présent décret ne sera applicable qu'aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 15 janvier 1987.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006065369#art-2