DECRET·n° 86-1393·31 décembre 1986
Décret n°86-1393 du 31 décembre 1986 modifiant les dispositions de l'article D. 517-1 du code du travail fixant le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes
En vigueur depuis le 31 décembre 1986 3 articles 3 versions historisées
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