Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agrément peut être suspendu ou retiré par le commissaire de la République pour les motifs suivants : 1° Condamnations pénales prononcées à l'encontre des représentants légaux de l'entreprise ou de l'établissement secondaire pour infraction aux dispositions du titre VI du livre III du code des communes. 2° Condamnation judiciaire du responsable de l'entreprise ou de l'établissement secondaire, inscrite au bulletin n° 3 du casier judiciaire. 3° Manquements aux dispositions de l'article 5.
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Prolegi/LEGITEXT000006065384#art-6